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4 octobre 2012 4 04 /10 /octobre /2012 22:40

La première chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy a rendu son jugement, le 25 septembre 2012,  dans l'affaire opposant la ville de Longwy (et sa majorité actuelle) à la SAS Groupe Richard Immoblier : le promoteur J-M-Fournel.jpgest débouté de sa demande d'indemnisation relativement au projet urbain sur l'espace des Droits de l'Homme à Longwy Haut ... pour un simple vice de forme.
Cette décision de la justice de mon Pays n'appelle aucun commentaire. Elle s'impose à chacun d'entre-nous. En cet instant, ma première pensée va en direction des contribuables longoviciens : ils échappent ainsi à une indemnisation conséquente qui aurait mis notre commune dans une posture très délicate. C'est donc un énorme soulagement pour chacun d'entre nous !
Cependant, si la décision n'appelle aucun commentaire, les motifs de celle-ci, sur lesquels les magistrats se se fondent, sont très instructifs.
1 - Sur la nullité du compromis de vente daté des 9 novembre 2006 et de l'avenant du 12 octobre 2007 que j'avais signés en ma qualité de Maire de Longwy (page 6 du jugement). La Cour d'Appel inflige un triple camouflet à l
a majorité actuelle de la ville de Longwy. Elle confirme le jugement du Tribunal Administratif de Nancy en date du 10 février 2011 qui avait déjà rejeté la demande d'annulation du compromis de vente introduit par le Maire actuel de Longwy ; la Cour d'Appel exprime ensuite que " Cette décision est définitive quant à la légalité de cette délibération " .  Enfin, la juridiction écarte définitivement la possibilité pour la ville de Longwy (et sa majorité actuelle) de poser une question préjudicielle (question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre parce que celle ci serait sans objet). Et la Cour de conclure : " En conséquence, la demande de nullité du compromis et de l'avenant (ndlr : déposée par le Maire actuel de Longwy) est rejetée ". Autrement dit, l'ensemble des actes que j'ai posé sur ce dossier respecte strictement la Loi.
2 - Sur la levée des conditions suspensives introduites dans le compromis de vente (page 7 du jugement) . Là également, les choses sont clairement établies : " ... Ces pièces démontrent que les conditions suspensives ont été réalisées et que la société Groupe Richard Immobilier a renoncé à se prévaloir de leur bénéfice en ce qui concerne le financement. " Cela met un terme à toutes les rumeurs et autre désinformation que l'on a pu lire ou entendre ici et là ...
3 - Sur le manquement de la ville à ses obligations (page 7 du jugement). La Cour d'Appel confirme le premier jugem
ent du Tribunal de Grande Instance de Briey en précisant " ... Même si la ville de Longwy a effectivement manqué à son obligation de réitérer , ... ". La faute du Maire de Longwy est reconnue une seconde fois ...
Sur le fond, la cause est ainsi entendue : tout accable la ville de Longwy et sa majorité actuelle dans la gestion erratique de ce dossier.
Ce jugement favorable à la commune ne le doit qu'à " ... la société Groupe Richard Immobilier n'a pas justifié avoir adressé de lettre recommandée à la ville de Longwy la sommant de réitérer l'acte de vente. De même, elle n'a engagé aucune action judiciaire afin de la contraindre à signer l'acte de vente comme cela était expressément prévu par le compromis de vente. ". Cette double erreur de procédure sauve les contribuables longoviviens.
Je crois que cette équipe municipale devrait faire profil bas sur cette décision : la ville de Longwy est reconnue responsable mais n'est finalement pas jugée coupable !
Je l'invite à méditer sur sa gestion de la commune où l'on ne peut pas dire que la légalité de la décision prise soit érigée en vertu. Les semaines à venir le démontreront sur d'autres dossiers ...

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Published by Jean-Marc FOURNEL - dans MA CHRONIQUE
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